Conditions générales de vente de prestation de services en ligne à des consommateurs particuliers

Dernière mise à jour le 23.03.2023

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Bonheur Lacté.

Le site Internet Bonheur Lacté est un service de :

- la société : Bonheur Lacté - Autour SARL

- située à :  Avenue Louis Casai 71, 1216 Cointrin, Suisse

- adresse URL du site : http.//www.bonheurlacté.com

- adresse mail : contact@bonheurlacte.com

- téléphone : +41762227930

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : formation en ligne et rendez-vous d'accompagnement en ligne.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service ; formation en ligne et rendez-vous d'accompagnement en ligne.

- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport et tous les autres frais éventuels ;

- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 3 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Article 4 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera une fois la commande et le paiement validé par l’envoi des accès informatiques dans les 24 heures.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Article 5- Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours est appliqué pour les rendez-vous en ligne dans le cas où la rétractation se fait minimum 7 jours avant la date prévu du rendez-vous.

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas les formations en lignes car :

- La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- La prestation est un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Le client en acceptant les CGV, donne expressément son accord à l’exécution immédiate du contrat et déclare renoncer à son droit de rétractation prévu par l'article L.211-28 du Code de la consommation.

Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande de formation par l'acheteur, pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement ne sera accordé.

En cas d'annulation de rendez-vous de la part du client et ce minimum 7 jours avant la date prévue, une somme correspondant à 50 % du montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Passé les 7 jours, la totalité de la somme sera acquise au vendeur. Les reports de rendez-vous sont autorisés à hauteur de deux fois sans frais lorsqu’ils sont demandés au moins 7 jours avant la date du rendez-vous.

Dans le cas où l’annulation est demandée par Bonheur Lacté, un remboursement total sera effectué au client.

Article 6 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

S'ajoutent à ces prix les frais suivants : frais de déplacement en cas de rendez-vous d'accompagnement à domicile, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifaire du prestataire.

Article 7 - Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Ils peuvent être fait par carte bancaire, Paypal ou Twint.

Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

Lorsque Bonheur Lacté donne la possibilité au client de régler le service de formations en ligne en plusieurs mensualités, dans ce cas des frais supplémentaires peuvent s’appliquer (frais bancaires et Paypal). Le client s’engage à payer chacune des mensualités jusqu’à leurs fins et vérifier l’expiration de sa carte bancaire. Bonheur Lacté se réserve le droit de refuser la commande si la carte bancaire du client expire avant le dernier paiement prévu.

En cas de défaut de paiement et de retard de paiement et lorsqu’un accord n’est pas rapidement trouvé, Bonheur Lacté se réserve le droit d’annuler le contrat et donc l’accès à la formation. Dans la mesure où le client aura déjà eu accès à la formation, aucun remboursement des sommes dues ne sera possible.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, contenu de formation, workbook, fichiers, remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Bonheur Lacté - Autour SARL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Les accès ainsi que le contenu des formations ne peuvent être partagés, donnés ou vendus. Le client se voit exposé à des poursuites judiciaires en manquant à cette close.

Groupes d’entraide Whatsapp.

Bonheur Lacté a créé un groupe d’entraide entre ses clients de formation. Ce groupe est soumis à une réglementation interdisant toute publication et propos néfaste, haineux, raciste etc. En cas de manquement, Bonheur Lacté pourra avertir et supprimer l’accès du groupe au client.

Bonheur Lacté n’est en aucun cas responsable des agissements ou publications des membres de ce groupe.

Mise en relation.

Bonheur Lacté peut diffuser des annonces sur le groupe d’entraide ou dans le contenu de ses formations afin de conseiller ou mettre en relation les clients avec d’autres vendeurs. Certaines de ces mises en relation peuvent être rémunérées par commission.

Ces mises en relation sont basées sur le potentiel besoin du client cible mais Bonheur Lacté ne se porte pas garante des suites.

Article 11 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, la société du vendeur élit domicile à Avenue Louis Casai 71, 1216 Cointrin, Suisse.

Article 12 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : Fédération du Commerce et de la Distribution, Jean-Pierre Pizzio, FCD 12 rue Euler 75008, Paris, 75008 Paris, mediationconsommation@fcd.fr.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 14 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à Bonheur Lacté pour obtenir une solution amiable.

Article 15 - Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, son prénom ; adresse électronique ;

- prise de rendez-vous en ligne : Nom, prénom, adresse électronique ;

- connexion : lors de la connexion à la plateforme de formation, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

- paiement : dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site web ;

- communication : lorsque le client a accès au groupe d’entraide sur Whatsapp pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Les données sont conservées 1 an en Suisse.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@bonheurlacte.com

•             Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

•             Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

•             Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

•             Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

•             Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

•             Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.